Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme AutoLink NC, accessible à l'adresse https://autolink.nc.

AutoLink NC est une plateforme professionnelle destinée à faciliter les échanges entre garages automobiles et fournisseurs de pièces détachées en Nouvelle-Calédonie.

La plateforme permet notamment aux utilisateurs professionnels de créer, transmettre, recevoir et suivre des demandes de pièces, devis, commandes, factures et documents associés.

L'accès à AutoLink NC est réservé aux professionnels, notamment :

• garages automobiles ;
• réparateurs automobiles ;
• fournisseurs de pièces détachées ;
• distributeurs de pièces automobiles ;
• administrateurs autorisés de la plateforme.

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte et la validation de l'organisation par l'administrateur de la plateforme.

AutoLink NC peut refuser, suspendre ou supprimer un accès si les informations fournies sont inexactes, incomplètes, frauduleuses ou incompatibles avec l'objet professionnel du Service.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de son organisation.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• nom de l'organisation ;
• type d'organisation ;
• numéro RIDET ;
• adresse professionnelle ;
• nom et prénom du représentant ou utilisateur ;
• adresse email ;
• numéro de téléphone professionnel ;
• informations nécessaires au fonctionnement du Service.

L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

AutoLink NC agit comme un outil technique de mise en relation, de transmission de demandes, de centralisation de devis, de suivi de commandes et de gestion documentaire entre professionnels.

AutoLink NC n'est pas vendeur, fournisseur, mandataire, transporteur, réparateur, courtier ou partie aux contrats de vente conclus entre garages et fournisseurs.

Les contrats de vente, commandes, livraisons, garanties, retours, avoirs et paiements relatifs aux pièces détachées sont conclus directement entre le garage et le fournisseur concernés.

AutoLink NC ne garantit pas :

• la disponibilité réelle des pièces ;
• l'exactitude des prix transmis par les fournisseurs ;
• l'exactitude des références ;
• les délais de réponse ;
• les délais de livraison ;
• la conformité technique des pièces ;
• la bonne exécution de la vente entre garage et fournisseur.

Les fournisseurs restent seuls responsables des informations, devis, prix, références, disponibilités, délais, conditions commerciales, factures, avoirs et documents qu'ils transmettent via la plateforme.

Chaque fournisseur s'engage à ne déposer sur AutoLink NC que des documents légalement émis, exacts et conformes à ses propres conditions commerciales.

Le fournisseur reste seul responsable :

• des devis transmis ;
• des prix affichés ;
• des erreurs éventuelles de référence ;
• des délais annoncés ;
• des disponibilités indiquées ;
• des factures émises ;
• des avoirs émis ;
• des garanties applicables ;
• des conditions de livraison ou de retrait.

AutoLink NC ne peut être tenu responsable d'une erreur, omission, retard, indisponibilité, annulation ou modification imputable au fournisseur.

Les garages restent seuls responsables des demandes qu'ils créent, des informations qu'ils renseignent, des pièces demandées, des devis qu'ils acceptent et des commandes qu'ils valident.

Le garage s'engage à vérifier les informations relatives au véhicule, à la pièce recherchée, au devis reçu et à la commande avant validation.

Le garage reconnaît que la création d'une demande ou la consultation d'un devis via AutoLink NC ne dispense pas de ses propres vérifications professionnelles.

Une demande créée par un garage peut être envoyée à un ou plusieurs fournisseurs sélectionnés.

Les fournisseurs consultés peuvent répondre en transmettant un devis ou une information relative à la disponibilité des pièces.

Le garage peut consulter les réponses reçues, comparer les devis disponibles lorsque la fonctionnalité est proposée, puis décider de créer une commande auprès d'un fournisseur.

La commande créée via AutoLink NC constitue une demande de commande transmise au fournisseur concerné. Elle reste soumise au traitement, à la validation et aux conditions commerciales du fournisseur.

AutoLink NC ne garantit pas que toute demande aboutira à un devis, ni que tout devis aboutira à une commande, ni que toute commande sera honorée.

Les factures, avoirs et documents commerciaux restent émis sous la seule responsabilité du fournisseur concerné.

AutoLink NC peut permettre le dépôt, le remplacement, l'historisation ou la consultation de documents associés à une commande.

Le dépôt d'un document sur AutoLink NC ne transfère pas à AutoLink NC la responsabilité de son contenu.

Les utilisateurs s'engagent à ne déposer que des documents professionnels, licites, exacts et liés à l'échange concerné.

Les conditions financières applicables aux fournisseurs, notamment les éventuelles commissions dues à AutoLink NC, font l'objet d'accords contractuels séparés entre AutoLink NC et chaque fournisseur.

Sauf stipulation contraire prévue par contrat, les commissions éventuelles sont calculées selon les conditions convenues entre AutoLink NC et le fournisseur concerné.

Les présentes CGU ne se substituent pas aux contrats fournisseurs spécifiques.

AutoLink NC peut afficher certains indicateurs destinés à améliorer le suivi des demandes et la réactivité des utilisateurs.

Ces indicateurs peuvent notamment comprendre :

• le nombre de fournisseurs consultés sur une demande ;
• le fait qu'une immatriculation ait déjà été demandée ou reçue plusieurs fois ;
• des compteurs agrégés liés aux demandes.

Ces indicateurs sont fournis à titre informatif.

AutoLink NC ne révèle pas, au travers de ces indicateurs, les noms des autres fournisseurs consultés, les noms des autres garages, les devis concurrents, les montants concurrents, les commandes concurrentes ou les documents des autres organisations.

Chaque utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder aux données, documents, demandes, devis, commandes ou factures d'une autre organisation en dehors des accès prévus par la plateforme.

Les fichiers déposés sur AutoLink NC sont destinés aux organisations concernées par l'échange et, le cas échéant, aux administrateurs autorisés de la plateforme pour des besoins de support, contrôle, sécurité ou administration.

Toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction abusive, de contournement technique ou d'utilisation frauduleuse du Service peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné.

Les utilisateurs s'engagent à :

• utiliser AutoLink NC de bonne foi ;
• utiliser le Service uniquement dans un cadre professionnel ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• respecter la confidentialité de leurs identifiants ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas déposer de documents faux, frauduleux ou sans lien avec une demande réelle ;
• ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• ne pas utiliser AutoLink NC pour contourner abusivement les règles commerciales convenues.

AutoLink NC se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l'accès d'un utilisateur ou d'une organisation en cas de :

• non-respect des présentes CGU ;
• informations fausses ou incomplètes ;
• usage frauduleux ou abusif ;
• comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service ;
• tentative d'accès à des données non autorisées ;
• demande légitime d'une organisation ou d'un administrateur autorisé ;
• nécessité technique, juridique ou de sécurité.

La suspension d'un compte peut être temporaire ou définitive selon la gravité des faits constatés.

AutoLink NC s'efforce d'assurer l'accessibilité et la disponibilité de la plateforme.

Toutefois, AutoLink NC ne garantit pas un accès permanent, continu ou sans erreur au Service.

L'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, mise à jour, incident technique, sécurité, hébergement, réseau, fournisseur tiers ou cas de force majeure.

AutoLink NC ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès liées au matériel de l'utilisateur, à son navigateur, à sa connexion internet, à son réseau local, à son fournisseur d'accès ou à un service tiers.

L'utilisation d'AutoLink NC peut entraîner le traitement de données personnelles, notamment les données d'identification et de contact des utilisateurs professionnels.

Les conditions de traitement de ces données sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Chaque utilisateur est invité à consulter cette politique afin de connaître les données collectées, les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice de ses droits.

La plateforme AutoLink NC, son nom, son logo, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques, ses fonctionnalités, sa structure, ses bases de données, ses composants et ses contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite.

L'utilisation du Service n'accorde aucun droit de propriété à l'utilisateur sur AutoLink NC ou ses éléments.

AutoLink NC peut faire évoluer la plateforme, ses fonctionnalités, son interface, ses règles d'accès ou ses modalités d'utilisation.

Ces évolutions peuvent intervenir afin d'améliorer le Service, corriger des erreurs, renforcer la sécurité, adapter le Service aux besoins des utilisateurs ou respecter des obligations techniques, commerciales ou juridiques.

AutoLink NC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs pourront être informés des modifications par tout moyen approprié, notamment lors de leur prochaine connexion à la plateforme.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU relèvera des juridictions compétentes de Nouméa, sauf disposition impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service, vous pouvez contacter AutoLink NC à l'adresse suivante :

direction@autolink.nc